Article 1792-6 du code civil · loi du 16 juillet 1971
La réception, l'acte à ne pas rater
Elle transfère les risques, déclenche les garanties, rend le solde exigible et efface tout défaut visible qu'on aurait omis d'inscrire. Préparez-la ici : montants, délais, réserves numérotées et procès-verbal prêt à signer.
01 — Le marché
Contrat et montant
02 — La décision
Que prononcez-vous ?
03 — Les réserves
Listez-les précisément
Une réserve vague ne vaut rien. Localisez la pièce, décrivez le défaut constaté, pas la solution attendue : c'est à l'entreprise de proposer la reprise.
Aucune réserve pour l'instant.
04 — Les parties
Pour compléter le procès-verbal
Votre procès-verbal
Généré à partir de vos saisies. Il se complète, s'imprime et se signe en deux exemplaires, un pour chaque partie. Les mentions entre crochets restent à renseigner sur place.
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Les cinq erreurs qui coûtent cher
Réceptionner sans PV
Prendre possession et payer le solde vaut réception tacite : les délais courent, mais sans réserve écrite, aucun défaut visible n'est plus opposable.
Réserver mollement
« Peintures à revoir » n'engage à rien. Une réserve utile localise et décrit : « chambre 2, mur nord, traces de reprise sur 1,5 m² ».
Oublier le délai de levée
Sans date inscrite au procès-verbal, l'entreprise dispose d'un délai « raisonnable » que chacun appréciera. Fixez-le noir sur blanc.
Laisser filer l'année
La retenue se libère automatiquement un an après, sauf opposition motivée envoyée en recommandé avant le terme. Passé la date, les fonds partent.
Confondre réserve et malfaçon tardive
Un défaut apparu après la réception relève de la garantie de parfait achèvement : il se signale par écrit, dans l'année, sans attendre.