Code de la construction · établissements recevant du public
Votre établissement est-il accessible ?
Depuis 2015, tout commerce, cabinet ou local ouvert au public doit être accessible, ou justifier d'une dérogation. Mesurez cinq cotes, l'outil pointe ce qui bloque et calcule la rampe qu'il vous faudrait.
01 — L'établissement
Activité et fréquentation
02 — L'entrée
Le point qui bloque le plus souvent
03 — L'intérieur
Équipements et niveaux
04 — Les dérogations
Motifs mobilisables
Une dérogation ne se présume pas : elle se demande, se motive et s'obtient. Quatre motifs seulement sont recevables.
Les quatre obligations permanentes
Elles ne dépendent ni de la taille de l'établissement, ni de la date des travaux. Un contrôle porte d'abord sur elles, avant même de mesurer quoi que ce soit.
Le registre public
Obligatoire depuis le 30 septembre 2017, consultable au point d'accueil. Il rassemble l'attestation, les éventuelles dérogations, la formation du personnel et les modalités de maintenance.
L'attestation
À adresser au préfet et à la mairie. Déclaration sur l'honneur pour la 5e catégorie, attestation d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte pour les catégories 1 à 4.
L'autorisation de travaux
Tout aménagement d'un ERP passe par une demande spécifique, examinée par la commission d'accessibilité. Le permis de construire en tient lieu lorsqu'il est requis.
La formation du personnel
Obligatoire dès que l'établissement emploie plus de dix personnes. L'accueil des personnes handicapées se prépare : c'est souvent ce qui compense une contrainte de bâti.
| Point de contrôle | Exigence réglementaire |
|---|---|
| Ressaut au seuil | 2 cm, ou 4 cm si chanfreiné à 1/3 |
| Pente d'un plan incliné | 5 %, tolérance 8 % sur 2 m, 10 % sur 0,50 m |
| Palier de repos | 1,20 × 1,40 m, tous les 10 m |
| Largeur de rampe | 1,20 m |
| Passage utile de porte | 0,83 m pour une porte de 0,90 m |
| Espace de manœuvre de porte | 1,70 m en tirant, 1,20 m en poussant |
| Circulation intérieure | 1,20 m, 0,90 m ponctuellement |
| Espace de rotation | diamètre 1,50 m |
| Banque d'accueil abaissée | 0,80 m de haut, vide de 0,30 m de profondeur |
| Places de stationnement adaptées | 2 % du parc, au moins une, 3,30 m de large |
| Éclairage | 200 lux à l'accueil, 100 lux en circulation |
La rampe amovible n'est pas une solution par défaut
Elle n'est admise que si aucune solution fixe n'est possible, et doit être associée à une sonnette d'appel accessible, signalée, et à un personnel formé pour la mettre en place. Une rampe rangée dans l'arrière-boutique sans sonnette ne vaut rien lors d'un contrôle.
Le trottoir n'est pas à vous
Construire une rampe sur le domaine public suppose une autorisation d'occupation délivrée par la commune, précaire et révocable, souvent refusée si elle réduit le passage sous 1,40 m. C'est le premier obstacle des commerces de centre-ville.
La 5e catégorie bénéficie d'un régime allégé
Il suffit qu'une partie du bâtiment donne accès à l'ensemble des prestations. Un cabinet à l'étage peut ainsi rester conforme en aménageant une salle accessible au rez-de-chaussée, à qualité de service équivalente.
Le silence ne vaut pas dérogation
L'autorisation de travaux est réputée accordée après quatre mois de silence, mais une demande de dérogation non suivie de réponse est rejetée. Sans décision écrite, la dérogation n'existe pas.