Loi Climat et résilience · état du droit au 4 août 2026
Vos obligations énergétiques, datées
Interdictions de louer, audit à la vente, DPE collectif, décret tertiaire : les échéances s'empilent et ne concernent pas tout le monde. Dites qui vous êtes, le calendrier ne garde que ce qui vous vise.
01 — Votre situation
À quel titre êtes-vous concerné ?
02 — Le logement
Classe et localisation
03 — Copropriété
Taille de la copropriété
Le calendrier complet
Les échéances qui ne vous concernent pas restent visibles, en grisé. Trois statuts : en vigueur, à venir, ou en cours d'examen au Parlement — ce dernier ne change rien tant que la loi n'est pas promulguée.
Une réforme du DPE, pas du calendrier
Au 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Environ 850 000 logements sont sortis du statut de passoire sans un seul travaux. Si votre DPE électrique date d'avant 2026, le refaire peut suffire.
Le projet de loi ne suspend rien
Le texte « relance logement » permettrait de relouer un F ou un G contre un engagement de travaux sur trois à cinq ans. Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, il est encore en examen à l'Assemblée : le droit en vigueur reste celui de la loi Climat.
Gel des loyers et interdiction sont deux choses
Depuis août 2022, un logement F ou G ne peut voir son loyer ni augmenté, ni indexé sur l'IRL, ni majoré d'un complément de loyer. Cette règle s'applique bien avant l'interdiction de louer et vaut pour les baux en cours.
La sanction n'est pas une amende
Un logement énergétiquement indécent reste louable en fait, mais le locataire peut saisir le juge pour obtenir une réduction ou une suspension du loyer et une injonction de travaux, sous astreinte. Les aides au logement peuvent aussi être suspendues.