Instruction, recours, validité · code de l'urbanisme
Votre permis, date par date
Le délai d'instruction n'est que le premier de la série. Entre l'accord et le chantier sécurisé, il reste l'affichage, le recours des tiers et le retrait administratif. Indiquez votre date de dépôt : tout le calendrier se déduit.
01 — Votre dossier
Dépôt et nature
02 — Majorations et incidents
Ce qui allonge l'instruction
La mairie dispose d'un mois après le dépôt pour notifier une majoration de délai ou réclamer des pièces. Passé ce délai, elle ne peut plus le faire.
03 — Fin de chantier
Achèvement prévisionnel
Facultatif. Renseigné, il déclenche le calcul des échéances de conformité et de fiscalité.
Le déroulé complet
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L'accord tacite existe, mais il se prouve
Passé le délai sans réponse, l'autorisation est acquise. Encore faut-il pouvoir l'établir : demandez en mairie un certificat de non-opposition, seul document que réclameront la banque, le notaire et l'assureur.
Le panneau de chantier déclenche le compte à rebours
Le délai de recours des tiers ne court qu'à partir du premier jour d'un affichage continu de deux mois, visible depuis la voie publique. Faites constater sa pose par huissier : c'est la seule preuve solide en cas de litige.
Trois ans, prorogeables deux fois
L'autorisation devient caduque si les travaux ne commencent pas dans les trois ans, ou s'ils sont interrompus plus d'un an. La prorogation se demande au moins deux mois avant l'échéance, par courrier, et se renouvelle une seconde fois.
La fin du chantier ouvre deux compteurs
La déclaration d'achèvement laisse à la mairie trois mois pour contester la conformité, cinq en secteur protégé. En parallèle, vous avez 90 jours pour déclarer aux impôts la surface créée, qui déclenche la taxe d'aménagement.