Loi Spinetta · articles 1792 et suivants du code civil
Qui répare, et pendant combien de temps ?
Un an, deux ans, dix ans : trois garanties se superposent après la réception, et chacune couvre autre chose. Décrivez le désordre, l'outil dit laquelle joue, quelle assurance actionner et combien de temps il vous reste.
01 — Le chantier
Réception et nature des travaux
02 — Le désordre
De quoi s'agit-il ?
01 — Votre rôle
Qui êtes-vous sur ce chantier ?
02 — L'opération
Nature des travaux
Les trois garanties, et l'assurance qui les finance
Toutes courent à compter de la réception. Elles ne se cumulent pas au hasard : chaque désordre relève d'une seule d'entre elles, selon sa gravité et selon la nature de l'élément touché.
Parfait achèvement
Due par l'entreprise qui a exécuté les travaux. Elle couvre tous les désordres, quelle que soit leur gravité.
- Réserves inscrites au procès-verbal
- Désordres signalés par écrit dans l'année
- Ni l'usure, ni le mauvais usage
- Article 1792-6 du code civil
Bon fonctionnement
Sur les éléments dissociables : ceux que l'on peut déposer sans abîmer l'ouvrage.
- Volets roulants, portes intérieures
- Radiateurs, ballon d'eau chaude
- Robinetterie, interphone
- Article 1792-3 du code civil
Décennale
Responsabilité présumée du constructeur : c'est à lui de démontrer une cause étrangère, pas à vous de prouver sa faute.
- Atteinte à la solidité de l'ouvrage
- Impropriété à la destination
- Infiltrations, fissures traversantes
- Article 1792 du code civil
Dommages-ouvrage
Souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance sans attendre le procès.
- Prend le relais après la première année
- 60 jours pour se prononcer
- 90 jours pour faire une offre
- Article L.242-1 du code des assurances
Un revirement de 2024 a réduit la protection en rénovation
Depuis un arrêt du 21 mars 2024, les équipements posés sur un bâtiment existant échappent aux garanties décennale et biennale s'ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, quelle que soit la gravité du désordre. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle, non couverte par l'assurance obligatoire.
La réception est l'acte le plus important du chantier
Elle transfère la garde de l'ouvrage, déclenche le solde et fait courir les trois garanties. Tout désordre visible non réservé ce jour-là est réputé accepté : prenez le temps, listez, et n'hésitez pas à recevoir avec réserves.
L'attestation d'assurance se vérifie avant de signer
Trois points : les activités déclarées doivent couvrir les travaux confiés, la période de validité doit englober la date d'ouverture du chantier, et le document doit être nominatif et daté de moins de trois mois.
Le silence de l'assureur vous profite
Passé soixante jours sans notification de position, ou quatre-vingt-dix jours sans offre, vous pouvez engager les travaux et l'indemnité est majorée du double de l'intérêt légal. Ce mécanisme est le meilleur levier contre l'inertie.